Code de Conduite

CT-Payment Inc. est commis au ACFC Code de Conduite.

Code de conduite Processus de plaintes

Vous pouvez déposer une plainte au code de conduite par le biais de notre site Web en utilisant le formulaire en ligne; le formulaire imprimable; en nous téléphonant, ou en nous écrivant.

Après la réception de votre plainte, nous:

  • – vous ferons parvenir un accusé de réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables;
  • – vous transmettrons notre décision finale par écrit dans les trente 30 jours après la réception de votre plainte, accompagnée de ce qui suit :
    • – un résumé de la plainte;
    • – le résultat final de l’enquête;
    • – l’explication de la décision finale
    • – l’information sur la façon de poursuivre votre plainte à un autre niveau dans le cas d’une réponse non satisfaisante.

Si nous ne pouvons pas vous répondre en moins de 30 jours, nous vous informerons du retard, la raison de ce retard et du temps de réponse prévu.

Pour mieux nous aider à comprendre votre plainte, en plus de nous fournir un résumé de vos préoccupations, veuillez nous donner les informations suivantes; le nom de la personne avec qui vous avez fait affaire, la date où votre préoccupation a eu lieu, et des copies de toutes les pièces justificatives (c. à d. ententes, relevés, etc.)

Formulaire en ligne

Formulaire imprimable

Téléphone

Code de Conduite Formulaire de Plainte

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Numéro de téléphone pour formuler une plainte

1-877-341-8293 poste 231

Poste

Adresse du contact concernant les plaintes 

CT-Payment Inc.
534 rue Notre Dame, bureau 101
Repentigny, Québec J6A 2T8
À l’attention de : Code de Conduite Plainte